Un an après, quel bilan pour la vente en ligne de médicaments ?

Depuis le 2 janvier 2013, la vente en ligne de médicaments (ou e-commerce) est autorisée.

Cette mini-révolution est le fruit de la directive européenne 2011/62/UE, du 8 juin 2011, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, et complétée par le décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 et l’arrêté du 20 juin 2013, dit code de bonnes pratiques.
Cette nouvelle modalité de dispensation, encadrée par les articles L.5125-33 à L.5125-41 et R.5125-70 à R.5125-74 du Code de la santé publique (CSP), ne concerne que les médicaments en vente libre, c’est-à-dire ceux non soumis à prescription obligatoire. Sont donc exclus les médicaments sur ordonnance.

Vente en ligne de médicaments

La revendication des pharmaciens a ainsi été satisfaite : leur monopole a été conservé. La création et l’exploitation d’un site internet de vente en ligne de médicaments leur sont réservées. Le site internet s’analyse comme le « prolongement virtuel » de l’officine. La pharmacie physique doit disposer de sa licence et sa cessation d’activité entraîne la fermeture de son site internet.
Afin de garantir un même niveau de qualité et de service qu’au comptoir, la dispensation des médicaments par voie électronique est réalisée conformément au devoir d’information et de conseil du pharmacien. De la sélection du médicament par le client à sa délivrance, le pharmacien doit contrôler effectivement et personnellement son bien-fondé et sa qualité.

Ainsi, comme le prévoit l’arrêté du 20 juin 2013 (point 3), il doit, avant la validation de la commande, faire remplir un questionnaire au patient (âge, poids, sexe, éventuels traitements en cours, antécédents allergiques, état de grossesse…) et proposer une possibilité d’un échange interactif avec le pharmacien. Si l’intérêt du patient lui paraît l’exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser le médicament. D’autres modalités, essentiellement liées aux quantités maximales autorisées à la vente, à la présentation des médicaments en ligne, à leur publicité, aux méthodes de conservation des données en ligne, à la préparation des commandes et de leur livraison sont également régies par l’arrêté du 20 juin 2013.

Le site internet relève de l’entière responsabilité du pharmacien. Outre les règles déontologiques et professionnelles classiques auxquelles il est soumis, il doit également respecter les bonnes pratiques de dispensation édictées dans l’arrêté.
En cas de non-respect des règles énoncées ci-dessus, l’Agence nationale de sécurité du médicament peut prononcer une amende administrative à son encontre, laquelle peut également être assortie d’une astreinte journalière allant jusqu’à 2.500 euros, dans la limite d’un certain plafond (article L. 5438-1 et 2 du CSP).

En outre, la création du site internet est soumise à autorisation de l’Agence régionale de santé (l’ARS) dont dépend la pharmacie. En vertu de l’article L.5421-12 du CSP, le pharmacien allant à l’encontre d’un refus risque jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende, plafond pouvant être quintuplé pour les personnes morales (article 131-38 du Code pénal).

Dès l’obtention de l’agrément de l’ARS, le pharmacien doit informer l’Ordre national des pharmaciens de la création du site, lequel tient à jour la liste des sites autorisés et la met à la disposition du public sur son site internet (www.ordre.pharmacien.fr/ecommerce/search).

Enfin, en cas de vente de médicaments falsifiés (faux médicaments ou faussement étiquetés), l’article L.5438-4 du CSP prévoit que le pharmacien encourt jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende, en plus de l’amende applicable aux personnes morales.

Un an après les débuts de l’autorisation de la vente en ligne de médicaments, l’Ordre national des pharmaciens listait 94 sites internet autorisés tandis qu’une enquête IFOP estimait que seuls 4% des Français avait acheté des médicaments sur internet et que 30% envisageaient de le faire.