Pharmacies, vos sites de vente en ligne de médicaments respectent-ils la législation ?

 

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Un peu plus d’un an que la vente en ligne de médicaments est autorisée et les pharmacies doivent déjà refondre leurs conditions générales en raison de l’importante réforme du droit de la consommation, née de la loi n°2014-344 en date du 17 mars 2014, dite loi Hamon. Ce nouveau texte est l’occasion de rappeler que la vente en ligne de médicaments est également soumise à des textes spécifiques au droit de la santé, à savoir principalement l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, pris en application de l’article L. 5121-5 du Code de la santé publique.

La mise en œuvre de l’arrêté relatif aux bonnes pratiques pour la vente en ligne de médicaments

A la lecture des conditions générales disponibles sur les divers sites en ligne, un constat s’impose : l’arrêté n’est pas toujours respecté. Bien que les dispositions prévues par l’arrêté sont nombreuses, certains points méritent une attention toute particulière. Ainsi, par exemple, la page « Qui sommes-nous », imposée par l’arrêté (art. 1.1 « Identification administrative du site et de l’officine ») est très réglementée et il sera aisé de se conformer aux dispositions prévues. Pour ce qui concerne les conditions générales de vente, il faudra veiller à une application exacte des dispositions relatives au droit de rétractation. En effet, compte tenu des spécificités du médicament, l’arrêté interdit formellement le droit de rétractation. De la même manière, il faudra s’assurer que les liens vers la page du formulaire de pharmacovigilance de l’ANSM et vers le RCP sont bien présents.

La mise en œuvre des dispositions non spécifiques au droit de la santé

Il ne faut pas oublier que les pharmacies en ligne doivent également respecter la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite loi LCEN) ; cette loi, entre autres, prévoit l’obligation de faire figurer sur son site certaines mentions, souvent regroupées dans un page dite « mentions légales ». L’enjeu pour les pharmaciens sera d’articuler correctement les pages « mentions légales » et « qui sommes-nous ». Un autre volet important est le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi Informatique et Libertés). Le pharmacien devra s’assurer qu’il a correctement rempli ses obligations déclaratives auprès de la CNIL. Depuis la toute récente réforme du droit de la consommation, la CNIL peut d’ailleurs opérer des contrôles à distance afin de s’assurer que les sites Internet sont conformes à la législation Informatique et Libertés. Les procès-verbaux de constat qui en résulteraient seront utilisables à des fins de sanctions à l’encontre des éditeurs des sites.

Conclusion

Si vous souhaitez assurer en tant que pharmacien, votre rôle de garant dans la distribution du médicament, donner confiance aux patients et faire taire les détracteurs de la dispensation en ligne, alors assurez-vous que votre site de vente en ligne est irréprochable !

  • vérifiez bien que les conditions générales « standards » qui peuvent vous être proposés par des prestataires informatiques sont bien valables pour ce produit spécifique qu’est le médicament ;
  • n’oubliez pas, si vous avez déjà établi un site de vente en ligne de produits de parapharmacie, d’adapter vos conditions générales !
  • vérifiez les formalités que vous avez accomplies auprès de la CNIL.
Après avoir déployé tant d’efforts et investi pour développer cette activité, il serait dommage de risquer de mettre en péril l’autorisation de commerce électronique pour la vente en ligne de médicaments octroyée par les autorités de santé.