Le traitement des données de santé et le nouvel enjeu né du RGPD

Dans le domaine de la santé, et plus particulièrement des dispositifs médicaux, le traitement des données personnelles de santé est indissociable de la mise sur le marché des produits de santé.

Vous vous interrogez sur la gestion des données de santé dont vous disposez ? Il est vrai que la législation est en constante modification. Nous vivons :

  • l’arrivée du réglement général sur la protection des données dit RGPD (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données)
  • la refonte de la loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) par la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles
  • et la réforme de l’hébergement des données de santé (de l’hébergeur agréé à l’hébergeur certifié, réforme des articles L.1111-8 et suivants du code de la santé publique, modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016)

Vous vous interrogez sur la gestion de vos données de santé ?

Le RGPD, un atout pour les responsables de traitement dans le secteur de la santé

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) donne aux entreprises du secteur de la santé une opportunité unique de maîtriser les délais de mise en œuvre de leurs traitements. Les demandes d’autorisation préalable à la CNIL disparaissent et l’attente, souvent longue, d’une autorisation disparaissent. En contrepartie, le responsable des traitements est responsabilisé et doit mettre en œuvre une politique de gestion de la conformité RGPD sous peine d’être sanctionné sévèrement.

Les acteurs de la santé sont particulièrement concernés puisque la législation définit des données dites “sensibles” qu’ils sont amenés à traiter régulièrement. Il s’agit des données concernant la santé, des données génétiques et des données biométriques.

Lors du traitement de ces données, se posent les questions suivantes :