Code de la santé publique: conséquences anormales de l’article L. 1142-1 II

En matière d’indemnisation des accidents médicaux, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a mis en place un mécanisme d’indemnisation des patients qui joue à défaut d’identification d’un responsable. Ce mécanisme, dit de la solidarité nationale, trouve notamment application lorsque les préjudices d’un patient suite à un accident médical, à une affection iatrogène ou à une infection nosocomiale ont eu pour le patient “des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci”.

Dans un arrêt du 31 mars 2011 (pourvoi 09-17135), la Cour de Cassation est venue préciser la notion de conséquences anormales. L’arrêt rejette le pourvoi des ayants-droit du patient et retient que la complication hémorragique qui avait entraîné la paralysie du patient n’était pas anormale au regard de l’état de santé du patient (antécédents vasculaires) et de l’évolution prévisible de cet état de santé.

L1142-1 Code de la santé publique

Ainsi, le dommage n’a pas a être indemnisé par la solidarité nationale, et par conséquent par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales).

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